Les obligations des producteurs de déchets
La réglementation, française et européenne, considérant que la responsabilité du producteur de déchets débute avant que le déchet ne soit produit, a instauré le régime de la responsabilité élargie des producteurs.
Principe de la responsabilité du producteur ou détenteur
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2).
Le régime de la responsabilité élargie des producteurs (ou REP)
Dispositions de l’article L541-10 CE : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou de ces éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. »
Principe pollueur-payeur
Les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets.
(Source ADEME)
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